Les petites créances de la Cour du Québec – Ministère de la Justice du Québec

Clientèle visée

À tous et toutes

Territoire desservi

Tout Charlevoix

Heures d'ouverture

Cliquez ici pour connaître les heures d'ouverture

Mission de l'organisation

La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts). Votre demande peut être liée à : une dette à votre égard; des dommages causés à votre personne ou sur vos biens; l’annulation, la résolution ou la résiliation d’un contrat (qu’il soit verbal ou écrit).
De manière générale, vous êtes tenu de vous représenter seul et sans avocat. Le greffier de la Cour du Québec est l’officier de justice autorisé à porter assistance aux parties.

Services offerts par l'organisation

Information et assistance juridique

Programmes qui renseignent sur les services juridiques disponibles ou qui fournissent la consultation ou la représentation juridique aux personnes admissibles.

Protection du consommateur et plaintes

Services ayant pour but d’éduquer et de renseigner la population en ce qui a trait à la protection du consommateur et au dépôt de plaintes.

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