Les petites créances de la Cour du Québec – Ministère de la Justice du Québec

Clientèle visée

À tous et toutes

Territoire desservi

Tout Charlevoix

Mission de l'organisation

La Division des petites créances de la Cour du Québec peut entendre votre demande si la somme d’argent en litige est de 15 000 $ ou moins (sans compter les intérêts). Votre demande peut être liée à : une dette à votre égard; des dommages causés à votre personne ou sur vos biens; l’annulation, la résolution ou la résiliation d’un contrat (qu’il soit verbal ou écrit).
De manière générale, vous êtes tenu de vous représenter seul et sans avocat. Le greffier de la Cour du Québec est l’officier de justice autorisé à porter assistance aux parties.

Aimez notre
page Facebook

La page du CharlevoixSocial a pour mission de centraliser  l’information relative aux nouveautés, événements et activités  sociales et communautaires dans Charlevoix.